Conditions générales de ventes (CGV)

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits passées auprès de LEDCity AG. La version publiée sur www.ledcity.ch au moment de la commande est valable. Les offres sur www.ledcity.ch s’adressent exclusivement aux personnes et entreprises ayant leur résidence ou leur siège social en Suisse ou dans l’espace UE. Les commandes provenant de l’extérieur de l’UE sont également acceptées sur accord. Le partenaire contractuel du client est LEDCity AG, Technoparkstrasse 1, 8005 Zurich. Les conditions générales sont réputées acceptées dès la conclusion de la commande. Les dérogations aux dispositions énoncées ici ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par LEDCity AG.

2. Prix

Tous les prix sont indiqués en francs suisses. Les offres de prix s’entendent hors taxe sur la TVA légale. Si les marchandises sont expédiées à l’étranger, les frais de douane et les taxes à l’importation sont à la charge du client. Les prix indiqués sur www.ledcity.ch sont a titre indicatif. Le prix indiqué sur la confirmation de commande est déterminant. Les erreurs, les fautes d’impression et les erreurs techniques restent sous réserves.

3. Transfert de risques

Le risque est transféré au client dès que l’envoi est remis au service postal/partie de transport.

4. Contrôles et acceptation

Le client doit vérifier les marchandises immédiatement après la réception de la commande. Les défauts évidents doivent être signalés par écrit dans les 3 jours civils suivant la réception. Les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Si aucune notification n’est faite, les marchandises sont considérées comme approuvées.

5. Facturation et conditions de paiement

Si les marchandises commandées sont disponibles en stock chez LEDCity AG, elles seront expédiées après réception du paiement. Après accord, l’expédition peut également se faire sur facture. Dans ce cas, la facture doit être payée dans les 10 jours suivant la réception des marchandises. Les déductions telles que les rabais ou autres ne sont pas accordées. Un acompte peu être demandé, 30% de la valeur brute des ventes doit être payé à l’avance pour une valeur de commande de 10 000 CHF ou plus. Les 70 % restants du prix de vente brut doivent être payés dans les 10 jours suivant la réception des marchandises.

6. Garantie du matériel, des logiciels et des microprogrammes

Le matériel installé ne peut être retiré et/ou utilisé ou installé d’une autre manière sans l’accord de LEDCity AG. Le microprogramme et le logiciel utilisés dans les lampes à LED ne peuvent en aucun cas être lus, reproduits, réutilisés ou transmis. Il ne peut être utilisé qu’en liaison avec les lampes LEDCity AG.

7. Responsabilité et garantie

Les calculs d’économies d’énergie et de coûts présentés sur www.ledcity.ch ainsi que les informations figurant sur les fiches techniques, en particulier la durée de vie nominale, ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas, elles ne constituent des garanties de caractéristiques. Les écarts insignifiants par rapport aux caractéristiques garanties des marchandises ne donnent lieu à aucun droit de garantie. Un compte d’énergie et de coûts peut être établi par arrangement. Ils peuvent varier selon les cas et doivent être créés spécifiquement pour chaque client. La garantie conformément aux dispositions suivantes est de 2 ans, si aucun autre accord écrit
a été conclu. La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation inappropriée. Vous trouverez les réglementations pertinentes dans la fiche technique et les instructions d’installation. LEDCity AG se réserve le droit de réparer ou de remplacer les marchandises défectueuses. Les coûts des rectifications qui ne sont pas effectuées par LEDCity AG ne peuvent pas être imputés à LEDCity AG. La responsabilité pour tout dommage indirect et tout dommage consécutif causé par des défauts est entièrement exclue. La responsabilité pour les dommages directs est limitée à la somme des produits ou services achetés par le client. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages directs causés par une négligence grave ou intentionnelle.

8. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont totalement ou partiellement nulles et/ou inefficaces, la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions ou parties de ces dispositions ne sont pas affectées. Les dispositions invalides et/ou inefficaces doivent être remplacées par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide et/ou inefficace d’une manière juridiquement efficace. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du règlement.

9. Transfert de droits et d’obligations à des personnes extérieures au contrat

LEDCity AG se réserve le droit de transférer à une tierce partie ou de faire exercer par une tierce partie les droits et obligations individuels ou tous les droits et obligations découlant du présent accord.

10. Droit applicable et le lieu de juridiction

Cet accord est soumis au droit suisse, à l’exclusion du droit des ventes des Nations unies et de l’UE. La zone de juridiction exclusive pour tous de cet accord développant des conflits entre un client et LEDCity, est Zurich (ZH)/Suisse.

LEDCity AG
Zürich, 1er février 2020